A-25, r. 14 - Règlement sur le remboursement de certains frais

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Les frais engagés pour la correction d’une cicatrice sont remboursables jusqu’à concurrence:

1°  d’un montant maximum de 280 $ pour une cicatrice de moins de 4 cm2;

2°  d’un montant maximum de 415 $ pour une cicatrice de 4 cm2 à 10 cm2;

3°  d’un montant maximum de 625 $ pour une cicatrice de plus de 10 cm2 jusqu’à 20 cm2;

4°  d’un montant maximum de 835 $ pour une cicatrice de plus de 20 cm2.

Lorsqu’une correction de cicatrice nécessite plusieurs séances, un plan de traitement doit avoir été autorisé par la Société.

D. 1925-89, a. 13; D. 765-96, a. 2; D. 1332-99, a. 2; D. 1138-2009, a. 3.